Domaine d'intervention
Divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable, sans juge : une procédure rapide, maîtrisée et au budget connu à l'avance.
Depuis 2017, les époux qui s'entendent sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant un juge. La convention est rédigée par les avocats, signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. Le cabinet vous accompagne dans cette procédure du premier rendez-vous jusqu'à la transcription du divorce à l'état civil.
Les situations prises en charge
- Rédaction et négociation de la convention de divorce
- État liquidatif du régime matrimonial et partage des biens immobiliers
- Fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite
- Prestation compensatoire : montant et modalités de versement
- Dépôt de la convention chez le notaire et transcription à l'état civil
La méthode du cabinet
- Chaque époux doit être assisté de son propre avocat : le cabinet représente l'un d'eux et défend ses intérêts.
- Un forfait est proposé dès le premier rendez-vous, afin que le budget soit connu à l'avance.
- Un délai de réflexion incompressible de quinze jours s'applique avant la signature de la convention.
Questions fréquentes
Non, sauf lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge. La convention est alors soumise au juge aux affaires familiales.
Cette page a une vocation informative et pédagogique. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l'analyse d'une situation particulière.
Un premier échange pour faire le point
Le cabinet reçoit sur rendez-vous, à Paris, en visioconférence ou par téléphone. Le secret professionnel couvre l'ensemble de nos échanges.