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Éditeur du site

Maître Chaïma SELMI, avocate inscrite au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel.
Adresse professionnelle : 149 boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Téléphone : 01.47.64.68.00 — Télécopie : 01.47.64.00.77 — Courriel : Chaima.selmi-avocat@outlook.fr
Directrice de la publication : Maître Chaïma SELMI.

Barreau et autorité de contrôle

Maître Chaïma SELMI est inscrite au Barreau de Paris et soumise aux règles professionnelles de la profession d'avocat, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie, le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

Autorité de contrôle : Ordre des avocats du Barreau de Paris — 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle et la garantie de représentation des fonds sont souscrites conformément aux obligations de la profession, par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Les références du contrat sont communiquées sur simple demande. La garantie couvre les activités exercées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

TVA

Les prestations juridiques sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Le numéro de TVA intracommunautaire est communiqué sur les factures émises par le cabinet.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur les honoraires. Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr

Contestation d'honoraires

Les contestations relatives aux honoraires relèvent de la compétence du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Hébergement

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Nature des informations publiées

Les informations juridiques publiées sur ce site ont une vocation générale et pédagogique. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent se substituer à l'analyse d'une situation particulière par un avocat.