Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la forme de divorce la plus fréquente en France. Il suppose que les époux s'accordent à la fois sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, contribution à leur entretien, éventuelle prestation compensatoire.
Les étapes de la procédure
La procédure est strictement encadrée et suppose que chaque époux soit assisté de son propre avocat.
- Premier rendez-vous : analyse de la situation patrimoniale et familiale.
- Rédaction du projet de convention par les deux avocats.
- Envoi du projet à chaque époux par lettre recommandée.
- Délai de réflexion incompressible de quinze jours.
- Signature de la convention en présence des avocats.
- Dépôt au rang des minutes d'un notaire dans les sept jours.
- Transcription du divorce sur les actes d'état civil.
Quels délais prévoir ?
En l'absence de bien immobilier à partager, comptez généralement deux à quatre mois entre le premier rendez-vous et le dépôt chez le notaire. La présence d'un bien immobilier impose un état liquidatif notarié préalable, qui allonge la procédure de quelques semaines.
Comment sont fixés les honoraires ?
Le divorce amiable se prête particulièrement bien à l'honoraire au forfait : le périmètre de la mission est connu à l'avance. Une convention d'honoraires est signée dès le premier rendez-vous. S'y ajoutent le droit d'enregistrement et les émoluments du notaire, ainsi que, le cas échéant, le droit de partage.